Vous travaillez comme prestataire de services pour une entreprise depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. Même lieu. Mêmes horaires. Mêmes directives. Mais pas de contrat de travail.
C’est ce qu’on appelle un « faux indépendant ». Et si un juge requalifie votre relation en contrat de travail, la question qui suit est immédiate : combien vous doit l’employeur ?
La Cour de cassation vient de répondre. Arrêt du 6 mai 2026.
Ce qui s’est passé
Un prestataire travaille deux ans pour la même société, via des contrats successifs. La relation prend fin brutalement. Il saisit les prud’hommes et obtient la requalification de ses contrats en CDI.
Reste à calculer ce qu’on lui doit.
Là commence le vrai débat parce que ses honoraires étaient de 6 787 € par mois. Soit presque le double du salaire conventionnel correspondant à ses fonctions.
Ce que dit la Cour de cassation
La Cour tranche en distinguant clairement deux catégories de sommes.
Pour les rappels de salaire et l’indemnité de préavis :
C’est la grille conventionnelle qui s’applique, pas les honoraires. La logique est simple : un honoraire de prestataire n’est pas un salaire. Il intègre les charges sociales que le prestataire assume seul, le coût du risque, l’absence de couverture chômage. Ce n’est pas comparable.
Concrètement, si vous perceviez 6 000 € comme prestataire mais que le salaire conventionnel de votre poste est de 3 500 €, c’est sur 3 500 € que se calculent vos rappels de salaire.
Pour les indemnités de licenciement et l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
Là, c’est différent. Les honoraires perçus sont pris en compte. Ces indemnités se calculent sur les sommes réellement perçues pendant la relation contractuelle. Votre rémunération effective compte même si elle était sous forme d’honoraires.
L’employeur peut-il réclamer le remboursement des honoraires versés ?
Non. La Cour le confirme. Les sommes versées restent acquises. Elles compensent les charges que vous assumiez en tant qu’indépendant. L’employeur ne peut pas vous demander de rembourser la différence entre vos honoraires et ce qu’il vous aurait versé comme salarié.
Ce que ça veut dire concrètement
Si vous êtes dans la situation d’un prestataire récurrent pour le même donneur d’ordre, sans vraie autonomie, la requalification est possible. Et elle peut valoir cher.
Mais attention : le calcul n’est pas aussi simple que « je multiplie mes honoraires par le nombre de mois ». La grille conventionnelle s’applique pour une partie des sommes. La qualification de votre poste, chargé d’études ou chef de projet par exemple, peut faire varier le résultat de plusieurs dizaines de milliers d’euros.
C’est exactement le type de dossier où une consultation en amont change tout.
Côté employeur, si vous recourez régulièrement aux mêmes prestataires, dans des conditions qui ressemblent à du salariat, ce risque vous concerne directement. Un audit préventif vaut mieux qu’un contentieux.
Source : Cass. soc. 6 mai 2026, FS-B, n° 25-10.842
